A faire réaliser obligatoirement avant la division par lots d’un bâtiment datant de plus de 15 ans.
Les bâtiments divisés en lots de copropriété après une restructuration, un réaménagement ou lors d’une succession sont soumis au diagnostic de mise en copropriété dès lors que leur construction date de plus de 15 ans.
Le diagnostic de mise en copropriété (SRU) est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale et son compte-rendu doit être annexé aux documents de vente des lots de copropriété avant leur signature.
Le diagnostic de mise en copropriété étant destiné à informer les acquéreurs des lots de l’état du bâti, de ses réseaux et de ses équipements, le diagnostiqueur immobilier dresse un état du clos et du couvert (murs, charpentes et toitures), de l’intégralité des réseaux et canalisations ainsi que des équipements de sécurité (chaudières, ascenseurs, balcons et garde-corps).
Conformément à la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) le diagnostiqueur immobilier effectue également un état des lieux de décence et de conformité (Etat des lieux SRU) afin de s’assurer que chaque lot correspond aux critères de surface, de confort et d’habitabilité énoncés dans le texte de la Loi SRU.
La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de trois ans.
L’état des lieux SRU peut également être requis à tout moment par le locataire doutant de la conformité de son logement avec les normes de décence et de salubrité.
Un état des lieux SRU est souvent requis par l’administration après l’attribution d’un prêt à taux zéro (Eco PTZ ou PTZ+) ou lors de défiscalisation en Loi Scellier.
L’état des lieux SRU est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale.
Le nombre des logements à Orly a été estimé à 8 800 environ en 2007.
Ce sont essentiellement des appartements en immeubles qui représentent les trois quarts du parc immobilier d’Orly.
28% des habitants d’Orly sont propriétaires de leur résidence principale ; une forte augmentation des constructions a été constatée à Orly à partir de 1999.
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