Les lois Carrez et Boutin

A faire réaliser obligatoirement avant la location d’un bien immobilier loué vide ou avant la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété, le diagnostic de surface d’’un bien immobilier est un mesurage par un expert selon les normes de la Loi Carrez ou de la Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la location d’un logement et définit la surface habitable exacte normalisée selon les critères de la Loi Boutin afin de lutter contre les annonces trompeuses de surface habitable dans certaines annonces immobilières.

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la vente d’un lot de copropriété et définit la superficie exacte normalisé des parties privatives du lot selon les critères de la Loi Carrez.

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique aussi bien aux appartements en immeubles (copropriétés verticales) qu’aux maisons individuelles en lotissements (copropriétés horizontales).

Le diagnostic de surface est un mesurage effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié et bénéficie du niveau d’expertise capable de dégager la responsabilité du bailleur ou du vendeur.

La durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez ou du diagnostic de surface Loi Boutin est illimitée tant que le bien ne subit pas de transformation ou de modification de surface.

Expert loyal, le diagnostiqueur immobilier APLOMB est un professionnel titulaire d’une assurance professionnelle dégageant la responsabilité du bailleur, du vendeur ou du mandataire contre toute contestation de superficie du locataire ou de l’acquéreur.

L’absence de mesurage obligatoire ou la fourniture d’un mesurage erroné :

- Loi Carrez et Loi Boutin : L’acheteur ou le locataire n’ayant pas obtenu le mesurage des mains du bailleur, vendeur ou mandataire peut l’obliger à faire intervenir à ses frais un diagnostiqueur immobilier pour effectuer le diagnostic de surface requis.

- Loi Carrez : L’acheteur peut faire réviser à la baisse le montant de la vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée jusqu’à un an après la transaction.

- Loi Boutin : Le locataire peut obtenir la révision à la baisse du montant des loyers au prorata de l’erreur de surface constatée jusqu’à un an après la transaction.

Diagnostic immobilier Vitry-sur-Seine

37% des habitants de Vitry-sur-Seine sont propriétaires de leur résidence principale.

Constitué à 76% d’immeubles le parc immobilier de Vitry-sur-Seine compte environ 33 200 logements dont 57 % ont été construits entre 1949 et 1974.

Depuis les années 80 l’expansion de l’immobilier à Vitry-sur-Seine reste en-dessous de la moyenne nationale.