Les obligations propriétaires

Le vendeur ou bailleur d’un bien immobilier, ou son mandataire (notaire, agence, marchand de biens, office ou collectivité…) est tenu par la loi de faire effectuer plusieurs diagnostics, métrages et états dont le nombre dépend du nombre et de la vétusté des installations, l’ancienneté du premier permis de construire et la situation géographique.

Certains diagnostics sont requis également avant d’effectuer des travaux ou une démolition totale ou partielle dans un bien immobilier ancien afin de protéger la santé des intervenants.

Les obligations du vendeur d’un bien immobilier :

- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit être présent dans le texte des annonces proposant le bien à la vente
- L’Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) doit être fourni avant la signature des documents de vente
- Si le bien est situé dans une copropriété, le diagnostic de surface Loi Carrez est obligatoire et le diagnostic de mise en copropriété a dû être effectue si le bâti date de plus de 15 ans
- Si le bien est situé en commune infestée, le diagnostic termites est obligatoire
- Raccordé ou non à l’égout collectif, le diagnostic assainissement est requis
- Si l’installation électrique date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire
- Si l’installation au gaz date de plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire
- Si le permis de construire initial est antérieur à juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire
- Si le bien a été construit avant 1949, l’expertise plomb (CREP) est obligatoire
- Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré il a dû recevoir le diagnostic sécurité piscine et son compte-rendu doit être remis à l’acheteur.

Les obligations du bailleur d’un bien immobilier :

 La plupart de ces obligations s’applique aux logements loués vides mais reste conseillée pour les locations saisonnières ou les locations meublées.
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit figurer dans le texte des annonces proposant le bien à la location
- L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologique (ERNMT) doit être fourni avant signature du bail
- Le diagnostic de surface Loi Boutin est requis dans le texte des annonces et sur le bail
- Si le bien a été construit avant 1949, l’expertise plomb (CREP) est obligatoire
- L’état des lieux est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire
- Si le bien est équipé d’un bassin extérieur enterré, le diagnostic sécurité piscine a dû être réalisé et doit être transmis au locataire.

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou un mesurage erroné peut engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire, faire annuler la transaction ou modifier à la baisse le montant du prix de vente ou du loyer conclu et dégager la garantie de vice caché de la construction dont bénéficie le vendeur et l’obliger à procéder à ses frais à la mise en conformité.

Diagnostic immobilier Yvelines

En 1999 le département des Yvelines comptait 552 000 logements dont 60% en immeubles à usage collectif.

La population des Yvelines a pratiquement doublé entre 1962 et 1999 ; depuis, l’essor démographique se stabilise à 1% annuel.

Dans le département des Yvelines 59% des foyers sont propriétaires de leur résidence principale.

Le rythme annuel des constructions dans les Yvelines est en baisse depuis les années 2000.